À propos de l’aide sociale
La loi sur l’aide sociale entrée en vigueur le 01 janvier 2011 a évolué d’une législation surannée, se référant principalement sur l’obligation de la bienfaisance, vers une législation adaptée et moderne, qui accorde un droit à l’aide sociale, ceci conforme aux déclarations de la Charte sociale européenne qui dit dans son article 13 « Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l’assistance sociale et médicale » .
Dans un deuxième aspect la loi touche à l’organisation en matière d’aide sociale, tout en respectant le travail déjà engagé par certaines communes dans ce domaine.
L’Office social régional
Comme la loi prévoit un Office social sur 6000 habitants, les communes de Bettendorf, Bourscheid, Colmar-Berg, Diekirch, Erpeldange-sur-Sûre, Ettelbruck, Feulen, Mertzig et Schieren ont décidé de se regrouper à partir du 01 janvier 2011 dans un Office social régional, sous le statut d’un établissement public, dénommé Office social NORDSTAD.
Le siège de l’Office social NORDSTAD se situe à Ettelbruck, dans la Maison sociale.
L’Office social est administré par un Conseil d’Administration de neuf membres, (un représentant par commune) dont le fonctionnement est assuré sur base d’un règlement d’ordre interne.
Le personnel engagé par l’Office social, les frais de fonctionnement et les modalités de coopération entre les parties concernées font objet d’une convention.
Le droit à l’aide sociale
Le droit à l’aide sociale a été créé, selon l’art.1 de la loi précitée, afin de permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Les secours financiers dispensés par l’Office social auront comme but de permettre aux ayants droits de subvenir à leurs besoins élémentaires.
L’aide sociale est de nature subsidiaire. L’Office social n’intervient que si la personne ne peut subvenir à ses besoins et que toutes les autres possibilités d’aide ont été épuisées ou s’avèrent insuffisantes.
C’est donc en principe au moment où un demandeur s’adresse à l’Office social que celui-ci réagit et procède à toutes les recherches lui permettant d’avoir une vue aussi complète que possible de la situation du demandeur et des moyens à disposition pour pouvoir apporter une réponse appropriée à la demande.
Les modalités
Le client qui doit être domicilié sur le territoire de compétence, contacte l’Office social par téléphone, par écrit, par voie électronique ou s’y présente directement.
Le demandeur reçoit un accusé de réception revêtu d’un numéro d’identification de la demande, des coordonnées de la personne de référence en charge du dossier et de l’information qu’il devra se présenter à l’Office social pour le traitement de sa demande.
Le demandeur est tenu de produire toutes les pièces nécessaires pour l’instruction de sa demande.
L’Office social procède à toutes les recherches lui permettant d’avoir une vue aussi complète que possible de la situation du demandeur et des moyens à disposition pour apporter une réponse appropriée à la demande.
Si toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande sont rassemblées, un formulaire reprenant les noms et prénoms du demandeur d’aide, son matricule ou sa date de naissance, son adresse, son état civil et l’objet de sa demande, est daté et signé par les deux parties.
Le demandeur est informé sur les procédures et sur les droits auxquels il peut prétendre.
Le dépôt de la demande
Toutes les demandes d’aide sont inscrites par ordre chronologique dans un dossier central, appelé registre des demandes.
A partir de l’inscription au registre des demandes, la demande est réputée valablement déposée et doit être soumise au Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est tenu de fournir une décision motivée au demandeur dans les 25 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
Chaque décision du Conseil d’Administration est notifiée par lettre recommandée au demandeur ou par lettre lui remise en mains propres. Dans ce dernier cas, le demandeur signe un accusé de réception.
Selon le degré d’urgence le président ou son délégué peuvent prendre toutes les mesures qu’ils estiment nécessaires.
La décision écrite comportera les informations sur le droit de recours ainsi que les délais et l’adresse de l’instance à saisir.
Office social Nordstad
9 communes réunies | 31.500 habitants | Surface de 160 km2
Bourscheid
Bourscheid, Dirbach, Goebelsmühle, Kehmen, Lipperscheid, Michelau, Scheidel, Schlindermanderscheid et Welscheid
www.bourscheid.lu
1724 habitants
Erpeldingen an der Sauer
Erpeldange-sur Sûre, Burden et Ingeldorf
www.erpeldange.lu
2494 habitants
Administration
- promouvoir la politique sociale de la région
- présenter les communes membres
- engager le personnel
- statuer sur les demandes de prestations
- établir les prévisions budgétaires et les bilans
- présenter les statistiques
Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par l’administrateur de l’Office social.
Chaque commune de l’Office social Nordstad est représentée au Conseil d’Administration par un délégué.
Il appartient au conseil communal de chaque commune de nommer son délégué.
La durée du mandat est de 6 ans.
Tous les 3 ans le Conseil se renouvelle par moitié.
Les bourgmestres et échevins peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultatives.
Interlocuteurs
Nos interlocuteurs se tiennent à votre disposition pour toute question relative à l’aide sociale ou pour toute demande d’ordre social ou administratif. Ils vous conseillent, vous accompagnent et vous aident à trouver des solutions adaptées à votre situation personnelle. N’hésitez pas à les contacter.
Commune de Diekirch (Härebierg (X-Z))
Annick Philippe
Commune de Diekirch (Härebierg (R-S))
Commune de Mertzig
Elisa Schommers
Commune de Diekirch (Härebierg (T-U))
Inês Da Costa
Commune de Feulen
Commune de Schieren
Joëlle Millmeister
Liz Rehlinger
Commune de Diekirch (Härebierg (A))
Luc Bentz
Malou Winter-Hoffmann
Commune de Diekirch (0-1)
Martine Hamen
Commune de Bourscheid
Commune de Diekirch (Härebierg (I-N))
Melissa Bichler
Commune de Diekirch (Härebierg (B-H))
Sarah Ney
Commune de Colmar-Berg
Zoé Schleich
Contact
Service social de la Nordstad
Maison sociale
T : +352 26 81 91 -1
E-mail : info@osnos.lu
40, Avenue Lucien Salentiny
L-9080 ETTELBRÜCK
Heures d’ouverture
tous les jours ouvrables
de 8h30 à 12h00 et
de 13h30 à 16h30
Rendez-vous uniquement sur rendez-vous